J.O. 296 du 20 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21277

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Avis relatif à l'appel à candidatures d'experts en vue du renouvellement de la Commission nationale d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires

NOR : AGRG0202733V


Pour lui permettre d'assurer ses missions en matière de pharmacie vétérinaire (définies par la loi du 1er juillet 1998, article L. 794-1 du code de la santé publique), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments-Agence nationale du médicament vétérinaire (AFSSA-ANMV) est assistée par une commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (CAMMV) prévue à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique. Le renouvellement de cette commission doit intervenir avant le 23 mars 2003.

Les conditions de nominations et d'exercice des membres de la CAMMV sont précisées par les articles R. 5146-39 à R. 5146-39-5 du code de la santé publique.

En vue du renouvellement de la CAMMV, l'AFSSA-ANMV souhaite que les personnes intéressées par une participation aux travaux de cette commission, en tant que membres titulaires ou suppléants, puissent faire acte de candidature.

Si la CAMMV est composée en majorité d'experts issus du secteur public, les candidatures scientifiques du secteur privé sont également prises en considération et examinées au regard des conflits d'intérêts personnels et de la nécessité d'une indépendance de l'expertise par rapport aux opérateurs économiques.

Des experts sont recherchés dans les domaines de compétence ci-après :

Médicaments immunologiques :

- immunologie ;

- virologie ;

- bactériologie.

Médicaments chimiques :

- parasitologie ;

- pathologie des chats, chiens et équins ;

- pathologie des porcins ;

- pathologie des volailles ;

- pathologie des ruminants ;

- toxicologie ;

- pharmacodynamie ;

- pharmacocinétique ;

- écotoxicologie.

Epidémiologie et santé publique.

Les critères de sélection suivants seront privilégiés :

- une formation initiale ou continue de haut niveau dans le domaine d'expertise visé ;

- une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la pratique vétérinaire ou la recherche ;

- une expérience de l'évaluation des dossiers d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments vétérinaires dans des comités d'expertise nationaux ou internationaux.

Il est souhaité que les candidatures permettent de respecter un équilibre entre les hommes et les femmes dans la procédure de nomination des membres des comités d'experts spécialisés (loi du 6 juin 2000 sur la parité).

Pour satisfaire aux impératifs d'indépendance de l'expertise de l'agence, les candidats devront adresser, au moment de leur nomination et conformément à l'article L. 794-5 du code de la santé publique, une déclaration qui sera rendue publique mentionnant éventuellement leurs liens directs et indirects avec les entreprises et établissements travaillant dans le domaine du médicament vétérinaire ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseils intervenant dans ce secteur.

Les candidats devront accepter de satisfaire aux exigences d'une démarche qualité appliquée à l'expertise.

La procédure de sélection fera intervenir la direction de l'AFSSA-ANMV, les ministères chargés de la santé et de l'agriculture ainsi qu'une personnalité scientifique extérieure.

Le dossier de candidature est à télécharger depuis le site Internet de l'ANMV : www.anmv.afssa.fr ou, le cas échéant, à demander à l'AFSSA-ANMV à : enreg@anmv.afssa.fr.

Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae simplifié selon le formulaire joint, devront être envoyées avant le 31 janvier 2003 à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)-Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), BP 90203, 35302 Fougères Cedex.